Le handicap

 

La loi du 11 février 2005


Cette Loi prône l’égalité des chances et affirme le principe de non-discrimination de travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

 

Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu’une formation adaptée leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut donner droit à des aides.

 

Depuis 1987, les entreprises de plus de 90 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 précise cette obligation et sanctionne les entreprises qui ne sauraient s’y conformer par une majoration de la contribution Agefiph pour les entreprises ne respectant pas cette obligation.

 

Le décompte de l’effectif et des bénéficiaires (1=1) s’effectue désormais par un minimum de temps de présence au cours des 12 derniers mois.

 

L’intérim est un moyen de remplir vos obligations légales envers les travailleurs handicapés car leur emploi est considéré au prorata du temps de présence dans l’entreprise contrairement aux CDD qui ne peuvent être comptabilisés dans l’effectif qu’au delà de 6 mois de présence dans l’entreprise.

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