Recourir à l’intérim : un cadre légal clair, souple et sécurisé pour votre entreprise
Le recours à l’intérim est strictement encadré par le Code du travail français (articles L1251-1 à L1251-66), renforcé par des textes récents comme l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Ces textes offrent aux entreprises utilisatrices un cadre à la fois souple et protecteur, permettant de renforcer leurs équipes temporairement tout en respectant leurs obligations légales.
Un outil RH efficace, encadré et autorisé dans de nombreuses situations
Le Code du travail (article L1251-6) précise les cas dans lesquels une entreprise peut légalement faire appel à une société d’intérim :
- Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé, maternité…)
- Passage temporaire Ă temps partiel
- Attente de prise de poste d’un salarié recruté
- Surcroît temporaire d’activité
- Travaux urgents pour raison de sécurité
- ActivitĂ©s Ă caractère saisonnier ou d’usage (ex : Ă©vĂ©nementiel, BTP, restauration…)
Le décret n°2020-926 précise les secteurs où l’usage de l’intérim est récurrent et légalement reconnu.
Ce cadre permet à votre entreprise de s’ajuster rapidement en fonction de vos besoins, sans risque de requalification, à condition de respecter les règles.
Des contrats clairs et formalisés pour votre tranquillité
Chaque mission d’intérim repose sur deux contrats :
- Le contrat de mise à disposition (entre votre entreprise et la société d’intérim)
- Le contrat de mission (entre la société d’intérim et le salarié)
Ces contrats obligatoires doivent mentionner :
- Le motif du recours
- La durée de la mission
- La qualification et le poste
- La rémunération prévue
Ce formalisme encadré par la loi vous protège juridiquement en cas de contrôle ou de contentieux.
Une durée de mission souple et renouvelable
La durée maximale d’une mission d’intérim est de 18 mois, incluant les renouvellements. Des exceptions prévues par la loi permettent d’aller jusqu’à :
- 24 mois (ex. attente de suppression de poste)
- 36 mois (ex. missions à l’étranger)
Depuis les réformes de 2017, le renouvellement est limité à 2 fois maximum, pour une meilleure lisibilité juridique. (Articles L1251-12 et suivants)
Un salarié opérationnel dès le premier jour
La société d’intérim prend en charge l’ensemble des démarches :
- Recrutement du profil adapté à votre besoin
- RĂ©daction des contrats
- Versement des salaires et indemnités
- Suivi administratif et juridique
Résultat : un gain de temps considérable pour vous, et un collaborateur immédiatement mobilisable.
Une égalité de traitement dans un cadre simplifié
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que vos salariés sur un poste équivalent :
- Rémunération
- Accès aux installations (cantine, transports…)
- Conditions de sécurité et d’hygiène
Mais la gestion sociale et administrative est entièrement assurée par la société d’intérim. Vous restez concentré sur votre cœur d’activité.
Une couverture juridique renforcée
Les ordonnances Macron de 2017 (notamment l’ordonnance n°2017-1387) ont renforcé la sécurité juridique des entreprises utilisatrices :
- Meilleur encadrement de la requalification en CDI
- Clarification des responsabilités en cas de litige
- Séparation claire entre l’employeur officiel (l’ETT) et l’entreprise cliente
En respectant les règles, vous êtes juridiquement protégé tout au long de la mission.
Pourquoi choisir l’intérim pour votre entreprise ?
- Flexibilité contractuelle et RH
- RĂ©duction des contraintes administratives
- Accès rapide à des profils qualifiés
- Gestion externalisée des obligations sociales
- Sécurité juridique et conformité assurée